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Le Canada adopte la Loi de mise en ¿uvre de la Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements
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Le 14 mars 2008
Nº 57
Le ministre des Affaires étrangères, l'honorable Maxime Bernier, a annoncé aujourd'hui que le Canada a mené à bien le processus visant à promulguer le projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI). Ce projet de loi a été adopté par les Communes et le Sénat et a reçu la sanction royale de la gouverneure générale.
« La présente loi permet au Canada de ratifier la Convention, qui a déjà été ratifiée par 143 pays et qui offrira aux investisseurs canadiens un outil additionnel reconnu à l'échelle internationale pour protéger leurs avoirs à l'étranger, a indiqué le ministre Bernier.
« Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les entreprises canadiennes, a affirmé le ministre du Commerce international, l'honorable David Emerson. La consolidation des normes internationales permettra de promouvoir et de protéger les investissements bilatéraux entre le Canada et ses partenaires commerciaux du monde entier, ce qui constitue deux des principaux objectifs de la Stratégie commerciale mondiale. »
La Convention du CIRDI est un instrument de la Banque mondiale qui vise à faciliter la libre circulation des investissements internationaux en offrant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements entre États et investisseurs d'autres États au moyen de la conciliation et de l'arbitrage. Le CIRDI constitue un mécanisme efficace et fiable reconnu à l'échelle internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Les règles d'arbitrage du CIRDI ont été modifiées en 2006 afin de faciliter l'accès du public aux audiences et le dépôt de mémoires par des tierces parties. Adhérer à la Convention offrira non seulement une protection supplémentaire aux investisseurs canadiens, mais renforcera aussi l'image favorable du Canada auprès des investisseurs étrangers.
La Convention peut également être utilisée par les provinces et les territoires qui adoptent la loi de mise en œuvre requise. Au cours des dernières années, quatre provinces, soit la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et la Saskatchewan, ont adopté des lois de mise en œuvre de la Convention sur leur territoire. Le Nunavut a également adopté une loi semblable. Le gouvernement du Canada se réjouit du soutien qu'accordent les provinces et les territoires à la Convention et les invite à adopter la loi de mise en œuvre requise s'ils désirent utiliser le mécanisme d'arbitrage du CIRDI.
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